Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

 

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Votre employeur est en procédure collective

(trois sont options possibles)

VOTRE ENTREPRISE EST PLACEE : EN LIQUIDATION JUDICIAIRE | EN SAUVEGARDE | EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN LIQUIDATION JUDICIAIRE 

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire. En cas de poursuite temporaire de l’activité (par exemple pour terminer un chantier en cours), votre licenciement peut être différé jusqu’à la fin de cette période temporaire. Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession. L’ensemble des sommes dues à l’occasion de votre licenciement seront réglées par l’AGS (Assurance garantie des salaires) par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.

Lors de l’ouverture d’une LJ, le mandataire judiciaire procède à la vérification des sommes qui vous sont dues (salaires impayés, indemnités de rupture, frais professionnels, congés payés...). Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par l’employeur, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure. Vous avez la possibilité de nous communiquer tout document utile directement en cliquant ci dessous
>> TRANSMETTRE MES DOCUMENTS

Le mandataire procède ensuite à l’établissement des relevés de créances salariales qui seront transmis à l’AGS pour traitement et paiement. Ce traitement est complexe et prend un temps minium incompressible. Le mandataire judiciaire ne détient pas de fonds directement. C’est l’AGS qui lui verse les sommes dues, à charge pour lui de les verser aux salariés, le plus souvent par virement. (la transmission d’un RIB est donc nécessaire)

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de paiement en vous connectant avec vos codes que vous retrouvez sur les courriers qui vous ont été envoyés

 

En sauvegarde (SA)

Pendant la période d’observation l’activité est poursuivie. Votre contrat de travail est donc maintenu de plein droit.

Le déroulement de la Sauvegarde est contrôlée par le Tribunal et peut durer jusqu’à 12 mois. Un Juge commissaire est désigné, de même qu’un mandataire judiciaire et le cas échéant un administrateur judiciaire pour assister la direction. La Sauvegarde se termine en général par un plan d’apurement des dettes d’une durée maximum de 10 ans.

Un représentant des salariés est élu en début de procédure pour permettre votre information lors des grandes étapes de la procédure.

Différentes mesures de restructuration peuvent être envisagées par la direction. La réorganisation de l’entreprise peut donc conduire à des licenciements économiques. Si tel devait être le cas, une information spécifique vous sera donnée.

L’entreprise demeure votre employeur et doit verser vos salaires courants. Si des sommes vous restent dues antérieurement à l'ouverture de la procédure, votre employeur en reste le redevable et doit vous les régler. En cas de difficulté, il convient de prendre contact avec l’étude.

 

EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Pendant la période d’observation l’activité est poursuivie. Votre contrat de travail est donc maintenu de plein droit. 

Le déroulement de la Sauvegarde est contrôlée par le Tribunal et peut durer jusqu’à 12 mois. Un Juge commissaire est désigné, de même qu’un mandataire judiciaire et le cas échéant un administrateur judiciaire pour assister la direction. La Sauvegarde se termine en général par un plan d’apurement des dettes d’une durée maximum de 10 ans. 

Un représentant des salariés est élu en début de procédure pour permettre votre information lors des grandes étapes de la procédure.

Différentes mesures de restructuration peuvent être envisagées par la direction. La réorganisation de l’entreprise peut donc conduire à des licenciements économiques. Si tel devait être le cas, une information spécifique vous sera donnée.
 

Lors de l’ouverture du RJ, le mandataire judiciaire procède à la vérification des sommes qui vous sont dues (salaires impayés, indemnités de rupture, frais professionnels, congés payés...).

Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.
Vous avez la possibilité de nous communiquer tout document utile directement sur ce site en utilisant vos codes personnels. 

Le mandataire procède ensuite à l’établissement des relevés de créances salariales qui seront transmis à l’AGS pour traitement et paiement. Ce traitement est complexe et prend un temps minium incompressible. Le mandataire judiciaire ne détient pas de fonds directement. C’est l’AGS qui lui verse les sommes dues, à charge pour lui de les verser aux salariés, le plus souvent par virement. (la transmission d’un RIB est donc nécessaire ). 
>> TRANSMETTRE MES DOCUMENTS 

Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de paiement en vous connectant avec vos codes. 
En cas de licenciement pendant la période d’observation, c’est l’AGS qui interviendra pour le paiement des sommes vous étant dues à cette occasion dans la limite de 45 jours de salaire.
 

 

QUESTIONS FREQUENTES

Le mandataire judiciaire ne dispose pas lui-même des fonds nécessaire pour effectuer cette prise en charge. Une demande spécifique doit être faite auprès de l’Assurance garantie des salaires (AGS). Elle est établie à partir des informations données par votre employeur et de son expert-comptable.

Le délai de traitement est en général inférieur à 10 jours et le paiement sera effectué par virement bancaire.

En cas de difficulté, une attestation de prise en charge peut téléchargée ici, afin d’être remise à votre banque. La communication de votre RIB est impérative. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de paiement en vous connectant avec vos codes en haut à droite sur ce site ).

Le mandataire judiciaire met en œuvre une procédure de licenciement économique à l’égard de l’ensemble des salariés sous un délai de 15 jours à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Vous serez donc convoqué rapidement par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à un entretien préalable au cours duquel vous sera exposé le déroulement de la procédure de licenciement et vous sera proposé de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »).

Vous recevrez ensuite votre lettre de licenciement par LRAR. Il est impératif d’aller chercher cette LRAR à la Poste si vous ne l’avez reçue directement afin de permettre votre prise en charge par l’AGS. Il vous est demandé de vérifier sur notre site internet l’exactitude de votre adresse et de procéder à tout éventuel changement de domicile afin d’éviter tout retard de traitement.
Connectez vous avec les codes que vous avez reçu par la poste

Le CSP est un dispositif d’accompagnement POLE EMPLOI devant être proposé aux salariés en CDI dont le licenciement économique est envisagé́. Il permet aux salariés qui l‘acceptent de bénéficier immédiatement d'un accompagnement renforcé et de percevoir pendant 12 mois l'allocation de sécurisation professionnelle, (ASP). Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (inférieure ou supérieure à 1 an) et de son salaire de référence.

Vous pouvez obtenir toute information utile sur ce dispositif en vous rendant sur le site www.pole-emploi.fr 
Il vous sera proposé lors de l’entretien préalable, et vous aurez alors un délai de 21 jours (délai dit de réflexion) pour l’accepter ou le refuser.

Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Si vous refusez le CSP ou si vous ne répondez pas dans le délai imparti, la procédure de licenciement économique se poursuit dans les conditions de droit commun. La notification par LRAR de votre licenciement fixera le point de rupture du contrat de travail.

Votre préavis commencera alors à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement par la poste à votre domicile et ne sera pas travaillé. Votre contrat de travail prendra fin à l’issue de ce préavis. Vous serez libre de tout engagement à compter du lendemain de la date de rupture. Vous pourrez d’ores et déjà rechercher un nouvel emploi.

Si votre employeur ne l’a pas fait préalablement, il convient d'en informer immédiatement le mandataire judiciaire en lui transmettant la copie de votre arrêt maternité.

Une femme enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement, celui-ci ne peut pas être notifié pendant le congé maternité. Vous serez donc convoqué à un entretien préalable dès le lendemain de la fin de votre congé maternité.

Si vous acceptez le Contrat de Sécurisation Professionnelle, c’est le mandataire judiciaire qui se chargera de votre inscription à POLE EMPLOI.

Si vous refusez le CSP, ou vous êtes en CDD, vous devez attendre la réception de votre attestation POLE EMPLOI émise par le Mandataire judiciaire pour réaliser vos démarches d’inscription.

Que vous soyez en CDD, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, le mandataire judiciaire va procéder à la rupture de votre contrat de travail dans les 15 jours qui suivront la liquidation judiciaire ou la fin de la poursuite d’activité.

Puis il demandera à l’Assurance Garantie des Salaires des dommages et intérêts d'un montant correspondant aux salaires qui vous auraient été payés si votre contrat avait été jusqu’à son terme. Et enfin, il vous fera parvenir votre dernier bulletin de salaire, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI

En revenant vers le mandataire judiciaire dans le délai des 21 jours de réflexion avec :

1. Si vous acceptez le Contrat de Sécurisation Professionnelle :
Vous devez nous retourner par la Poste les informations et documents suivants :

- Les coordonnées de votre agence POLE EMPLOI (Fiche 0).

- Le bulletin d’acceptation dûment complété et signé (Recto/Verso) (Fiche 1).

- La demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée (sur ses 4 pages) et signée (Fiche 2).

- La copie de votre pièce d’identité, ou titre de séjour

- La copie de votre carte vitale ou attestation d’assurance maladie

- L’original de votre Relevé d’Identité Bancaire

- La copie de vos 3 derniers bulletins de salaire


2. Si vous refusez le Contrat de Sécurisation Professionnelle :

- Le bulletin d’acceptation en cochant la mention « je refuse le contrat de sécurisation professionnelle » sans oublier de dater et de signer (Fiche 1).

OUI : Si vous refusez le CSP - Contrat de Sécurisation Professionnelle, ou si vous acceptez le CSP et avez moins d’un an d’ancienneté, le mandataire judiciaire va demander à l’AGS le montant correspond à votre indemnité de préavis.

NON : Si vous acceptez le CSP et que vous avez plus d’un an d’ancienneté, la somme correspondante à votre indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, sera alors versée à POLE EMPLOI afin de financer les actions proposées et vos allocations CSP.

Au cours d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, il est possible que le Tribunal autorise la reprise de l’activité par un repreneur - dans le cas d’une cession totale ou partielle de l’activité.

Le potentiel repreneur doit alors indiquer les postes repris. Dans ce cas de figure, les contrats de travail sont automatiquement transférés sans aucune modification des conditions conformément à l’article L.1224-1 du code du travail (donc avec reprise de votre ancienneté et maintien des caractéristiques du poste).

Les salariés non repris sont alors licenciés pour motif économique par le mandataire judiciaire et le coût des licenciements pris en charge par l’AGS.

Vous n’avez aucune démarche à réaliser : Dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, le mandataire judiciaire procédera automatiquement à la levée de cette clause, et vous retrouverez alors la liberté d’exercer toutes nouvelles activités professionnelles.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre régime de prévoyance – santé si l’organisme de prévoyance l’accepte.

Cette portabilité est possible pendant la durée de l’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail pour 12 mois maximum.

Pour ce faire, vous devez faire part de votre volonté au mandataire judiciaire dans les 10 jours suivant la fin du contrat de travail (via le bulletin transmis avec la notification de licenciement). A réception, le mandataire se chargera de faire la demande à l’organisme.

Cependant, nous vous demandons d’être prudent pendant le délai de traitement de cette démarche et de veiller à la mise en place dans les semaines qui suivent. Certains organismes pouvant refuser la portabilité en liquidation judiciaire.

Les salariés protégés (membre CSE, délégué syndical, Représentant des Salariés dans le cadre de la procédure collective) ne peuvent faire l’objet d’un licenciement sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Après l’entretien préalable, le mandataire va alors formaliser une demande d’autorisation de licenciement à la DIRECCTE. L’inspecteur du travail vérifiera au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié.

Ce n’est qu’à la réception d’une décision positive de la DIRECCTE que le mandataire judiciaire pourra procéder au licenciement.

L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Actuellement une cotisation de 0.15 % est payée par tous les employeurs de France.

Elle intervient lors de l’ouverture d’une procédure de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde.

Cette association n'intervient qu'à titre subsidiaire, les sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l’entreprise.

Elle garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Le montant maximum de garantie varie chaque année. Ces plafonds sont consultables sur le site de l’AGS : www.ags-garantie-salaires.org/avances.html

Ces plafonds s'appliquent à la totalité des sommes avancées par l'AGS quelques soient leur nature ou leur origine et comprennent les charges sociales salariales.

Ce représentant est à distinguer des autres institutions représentatives du personnel : Suite à l'ouverture d'une procédure collective, le tribunal, invite le CSE ou à défaut les salariés

eux-mêmes, à désigner dans les 10 jours un représentant.

Ce représentant a trois missions essentielles :
- Participer à la vérification des demandes de prise en charge adressées à l’AGS et contrôler les versements dus aux salariés,
- Tenir informé les salariés du déroulement de la procédure. Il est le relais d'information entre les salariés, le Tribunal et les organes de la procédure. Il est convoqué aux audiences pour être entendu.
- En cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud'hommes.
 

Si vous êtes actuellement en contentieux avec votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes, ce contentieux se poursuit normalement.

Il convient néanmoins d'en informer le mandataire judiciaire en communiquant toutes les informations utiles à ce titre et notamment, le nom de l'avocat qui vous représente.

Si ce contentieux a d'ores et déjà donné lieu à une décision de justice, il est également indispensable d'en informer le mandataire judiciaire, notamment en vue de la prise en charge du volet financier du jugement.

 

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